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En France, la mise en œuvre, l’interprétation et le régime de la « Garantie d’Actif et de Passif » ainsi que de la garantie de la GAP ont déjà donné lieu à plusieurs décisions de justice.
Le « Share Purchase Agreement » : comment se compose-t-il ?
Le 3ème volet de notre dossier vient présenter un sujet majeur, essentiel au bon déroulement du processus d’acquisition. Découvrez ici les enjeux de l’audit d’aquisition ainsi que ses bonnes pratiques permettant d’établir une base de négociation pour le repreneur.
La lettre d’Intention : sa raison d'être et ses enjeux juridiques.
La reprise du fonds de commerce versus la reprise des participations d’une société
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