Changement d’affectation d’un local en logement : le nouveau cadre juridique simplifié
Cette infographie présente les étapes clés pour transformer un local en logement, selon le nouveau cadre juridique.
Cette infographie présente les étapes clés pour transformer un local en logement, selon le nouveau cadre juridique.
Le 6 octobre, la loi 56/2023, connue comme le Programme Mais Habitação , a été promulguée et contient des mesures et des modifications ayant un impact majeur en matière immobilière.
C’est un document indispensable dans les transactions d’acquisition immobilière. Nommée "Licença de Utilização" ou "Alvará d’Autorização de Utilização" , elle vise à vérifier que le bien a été préalablement inspecté et qu'il est conforme aux exigences légales.
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