Dans le cadre du programme " Mais Habitação ", la Loi n° 56/2023 publiée le 6 octobre 2023 contient des mesures spécifiques qui visent, entre autres, à modifier les règles relatives aux autorisations de séjour pour les activités d'investissement (Golden Visa).
Le 6 octobre, la loi 56/2023, connue comme le Programme Mais Habitação , a été promulguée et contient des mesures et des modifications ayant un impact majeur en matière immobilière.
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Acquisition of 100% share capital of a Portuguese industrial company (Merchandising and Displays solutions) by a French Group, for an amount of € 5,000,000. Advising the Buyer. Carrying out legal due diligences and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation. Acquisition of 100% share capital of a Portuguese Company holding 75% of a French subsidiary (Public Works) by a French company, for an amount of € 1,000,000, followed by a cross-border merger. Advising the Buyer. Carrying out legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction as well as of the cross-border merger’s documentation. Acquisition of 100% share capital of a Portuguese company holding different shareholdings in Portuguese and foreign subsidiaries (Wind Farms) by a Portuguese Group, for an amount of € 17,000,000. Advising the Seller. Preparing and accompanying the Vendor Legal Due Diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation.Acquisition in several phases of 100% share capital of a Portuguese start-up (platform of secondhanded automobile spares) by a French Group, for an amount of € 7,500,000. Advising the Buyer. Carrying out the legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation.Acquisition of 100% share capital of a Portuguese group of 4 national companies and 2 Dutch companies (Logistics and Transport) by a French Group, for an amount of € 12,000,000. Advising the Buyer. Carrying out legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation.Acquisition of 100% share capital of a Portuguese company holding shareholdings in a Spanish subsidiary (Digital solutions agency) by a French Group, for an amount of € 5,500,000. Advising the Buyer. Carrying out legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation.Acquisition of 100% share capital of a Portuguese company (Wine Production) by a French Group, for an amount of € 3,000,000. Advising the Buyer. Carrying out legal the due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentation.Acquisition of 100% share capital of different micro and small Portuguese companies in the field of Senior Residences’ Management by a French entity of a Belgium Group, for amounts ranging from € 500,000 to € 2.200.000. Advising the Buyer. Carrying out the legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transactions’ documentation.Acquisition of 100% share capital of a Portuguese company holding shareholdings in a Spanish subsidiary (Personal Protective Equipment) by a French Group. Advising the Buyer. Carrying out legal due diligence and drafting, reviewing, and negotiating the transaction documentationAcquisition of 100% share capital of a Portuguese company (Large Hydro Power Plants) by a French Consortium, for an amount of € 2,2 billion. Advising one of the members of the French Consortium on specific issues related to regulatory and corporate governance within the scope of the Acquisition.
Acquisition de 100% du capital d'une société industrielle portugaise (solutions de merchandising et d'affichage) par un groupe français, pour un montant de 5,000,000€ . Conseil à l'acheteur. Réalisation des due diligences juridiques et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction. Acquisition de 100% du capital d'une société portugaise détenant 75% d'une filiale française (Travaux Publics) par une société française, pour un montant de 1.000.000 €, suivie d'une fusion transfrontalière. Conseil à l'acquéreur. Réalisation d'une due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la transaction ainsi que de la documentation relative à la fusion transfrontalière. Acquisition de 100% du capital social d'une société portugaise détenant différentes participations dans des filiales portugaises et étrangères (parcs éoliens) par un groupe portugais, pour un montant de 17.000.000 €. Conseil au vendeur. Préparation et accompagnement de la Due Diligence Juridique du Vendeur et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction.Acquisition en plusieurs phases de 100% du capital d'une start-up portugaise (plateforme de pièces détachées automobiles d'occasion) par un groupe français, pour un montant de 7.500.000 €. Conseil à l'acquéreur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction.Acquisition de 100% du capital d'un groupe portugais composé de 4 sociétés nationales et de 2 sociétés néerlandaises (Logistique et Transport) par un groupe français, pour un montant de 12.000.000 €. Conseil à l'acquéreur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction. Acquisition de 100% du capital d'une société portugaise détenant des participations dans une filiale espagnole (agence de solutions numériques) par un groupe français, pour un montant de 5.500.000 €. Conseil à l'acquéreur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction. Acquisition de 100% du capital d'une société portugaise (production de vin) par un groupe français, pour un montant de 3.000.000 €. Conseil à l'acheteur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction. Acquisition de 100% du capital social de différentes micro et petites entreprises portugaises dans le domaine de la gestion de résidences pour personnes âgées par une entité française d'un groupe belge, pour des montants allant de 500.000 € à 2.200.000 € . Conseil à l'acheteur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation relative aux transactions.Acquisition de 100% du capital social d'une société portugaise détenant des participations dans une filiale espagnole (équipement de protection individuelle) par un groupe français. Conseil à l'acquéreur. Réalisation de la due diligence juridique et rédaction, révision et négociation de la documentation de la transaction.Acquisition de 100% du capital d'une société portugaise (grandes centrales hydroélectriques) par un consortium français, pour un montant de 2,2 milliards d'euros. Conseil à l'un des membres du consortium français sur des questions spécifiques liées à la réglementation et à la gouvernance d'entreprise dans le cadre de l'acquisition.
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